# Enlever le nom du père sur un acte de naissance : procédure et conditions
La suppression du nom du père sur un acte de naissance représente une démarche juridique complexe qui touche au cœur même de l’identité et de la filiation. Cette procédure, encadrée par des dispositions strictes du Code civil, peut s’avérer nécessaire dans plusieurs situations : contestation de paternité, reconnaissance frauduleuse, ou absence de lien biologique avéré. En France, près de 3 000 actions en contestation de paternité sont engagées chaque année, témoignant de l’importance de cette problématique pour de nombreuses familles. La fiabilité des tests ADN, désormais établie à 99,99%, a considérablement facilité l’établissement de la vérité biologique, même si leur utilisation reste strictement encadrée par la loi. Que vous soyez mère, enfant majeur ou présumé père, comprendre les mécanismes juridiques et administratifs de cette procédure s’avère indispensable pour faire valoir vos droits tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le cadre juridique de la suppression de la filiation paternelle sur l’acte de naissance
Le droit français établit un cadre précis pour contester la filiation paternelle inscrite sur un acte de naissance. Cette réglementation vise à équilibrer deux impératifs contradictoires : la stabilité de l’état civil et le droit à la vérité biologique. Le législateur a constamment adapté ces règles depuis la réforme de 2005, tenant compte des évolutions scientifiques et sociétales.
Les dispositions du code civil relatives à la contestation de paternité (articles 332 et suivants)
Les articles 332 et suivants du Code civil constituent le socle juridique de toute action visant à retirer le nom du père d’un acte de naissance. L’article 332 affirme le principe général selon lequel la filiation légalement établie peut être contestée par toute personne qui y a intérêt. Cette formulation large permet à différents acteurs d’engager une action, mais la jurisprudence a précisé les contours de cette notion d’intérêt à agir. L’article 333 fixe les conditions de recevabilité de l’action en contestation, tandis que l’article 334-9 traite spécifiquement de la non-conformité entre la possession d’état et le titre. Ces dispositions forment un ensemble cohérent qui garantit que la contestation de paternité ne peut être engagée à la légère.
La distinction entre filiation légitime, naturelle et adoptive dans la procédure
Le Code civil opère traditionnellement une distinction entre trois types de filiation, même si la réforme de 2005 a considérablement uniformisé leur régime juridique. La filiation légitime concerne les enfants nés pendant le mariage, la filiation naturelle s’applique aux enfants nés hors mariage, et la filiation adoptive résulte d’une décision judiciaire. Pour retirer le nom du père, les règles de contestation varient légèrement selon le type de filiation. Dans le cadre d’une filiation légitime, la présomption de paternité du mari joue un rôle central et sa contestation nécessite des preuves particulièrement solides. Pour la filiation naturelle, établie par reconnaissance volontaire, les conditions de contestation sont plus souples. Concernant l’adoption simple, qui n’efface pas complètement la filiation d’origine, la procédure de révocation suit des règles spécifiques prévues aux articles 370 et suivants du Code civil.
Les délais de prescription selon l’article 333 du code civil
L’article
L’article 333 du Code civil encadre strictement les délais de prescription de l’action en contestation de paternité. En principe, lorsque la filiation a été établie par un acte (reconnaissance, mention sur l’acte de naissance, présomption de paternité du mari), l’action doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où la personne a eu connaissance des faits permettant de mettre en doute cette filiation. Ce point de départ peut être, par exemple, la révélation d’un adultère, la découverte d’un test ADN privé ou une révélation familiale tardive. Pour l’enfant, le délai est souvent prolongé : il peut agir jusqu’à ses 28 ans (5 ans après sa majorité), voire au-delà dans certaines hypothèses où la filiation a été établie ou modifiée tardivement. Il est donc essentiel, avant d’engager une procédure pour enlever le nom du père sur un acte de naissance, de vérifier précisément si l’action n’est pas prescrite, au besoin avec l’aide d’un avocat.
La jurisprudence de la cour de cassation en matière de retrait du nom paternel
La Cour de cassation joue un rôle central dans l’interprétation des règles relatives à la contestation de paternité et au retrait du nom du père. De nombreuses décisions rappellent que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un critère déterminant, venant parfois tempérer la recherche de la seule vérité biologique. Par exemple, la Haute juridiction a déjà refusé la contestation d’une paternité socialement stable lorsque l’enfant entretenait avec le père légal des liens affectifs anciens et solides, malgré des doutes sérieux sur le lien biologique.
À l’inverse, la Cour de cassation admet de plus en plus volontiers l’effacement de la filiation paternelle lorsqu’une expertise génétique judiciaire démontre l’absence de lien biologique et que l’enfant n’a jamais bénéficié d’une véritable possession d’état à l’égard du père déclaré. La jurisprudence insiste également sur la nécessité de respecter les délais de prescription, sauf situations exceptionnelles où une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale serait caractérisée. En pratique, cette construction jurisprudentielle crée un équilibre subtil entre stabilité de l’état civil et droit de chacun à connaître ses origines.
Les conditions de recevabilité de la demande de retrait du nom du père
Avant même de saisir un tribunal pour faire retirer le nom du père d’un acte de naissance, il faut vérifier si la demande est juridiquement recevable. Le juge ne pourra examiner le fond du dossier (tests ADN, témoignages, etc.) que si plusieurs conditions préalables sont réunies : respect des délais, qualité pour agir, absence de possession d’état conforme au titre, et parfois existence d’un motif grave (fraude, mensonge délibéré, etc.). Ces conditions constituent en quelque sorte le « filtre » d’entrée de la procédure.
L’absence de possession d’état conforme au titre selon l’article 334-9
L’article 334-9 du Code civil (anciennement 334) accorde une importance particulière à la notion de possession d’état conforme au titre. Concrètement, si un enfant a été élevé comme celui du père désigné à l’acte de naissance, et que cette situation est connue et reconnue socialement (nom porté, traitement comme un enfant au quotidien, reconnaissance par la famille, scolarité, etc.), la loi protège cette apparence de réalité. On parle alors de possession d’état conforme au titre de filiation.
Lorsque cette possession d’état a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, la contestation de paternité devient en principe impossible. C’est une sorte de « verrou » destiné à préserver la stabilité de l’identité de l’enfant et à éviter des remises en cause tardives. À l’inverse, l’absence de possession d’état conforme au titre, ou une possession d’état brève ou discontinue, ouvre la voie à la contestation. En pratique, le juge examinera de près les éléments concrets de la vie quotidienne pour déterminer si, oui ou non, l’enfant a réellement été considéré comme le fils ou la fille du père mentionné à l’acte.
Les preuves biologiques admissibles : test ADN et expertise génétique judiciaire
Pour obtenir le retrait du nom du père, la preuve biologique est devenue l’élément central dans la plupart des dossiers. Les tests ADN, qu’ils soient réalisés dans un cadre privé ou judiciaire, offrent un taux de fiabilité supérieur à 99,99 % lorsqu’ils sont effectués par un laboratoire accrédité. Cependant, en droit français, seuls les tests ADN ordonnés par un juge et réalisés dans le respect des règles de procédure ont une véritable valeur probante. Un test réalisé à l’étranger ou sur internet, sans contrôle judiciaire, pourra être pris en compte comme simple indice, mais il ne suffira pas, à lui seul, à justifier la suppression de la filiation paternelle sur l’acte de naissance.
Dans le cadre d’une action en contestation de paternité, le juge peut ordonner une expertise génétique judiciaire, généralement confiée à un laboratoire spécialisé. Le refus injustifié de se soumettre à cette expertise par le père présumé peut être interprété contre lui et conforter les prétentions de la partie adverse. Vous vous demandez s’il est possible d’imposer un test ADN au père réticent ? La réponse est nuancée : on ne peut pas le contraindre physiquement, mais le juge peut tirer toutes conséquences de son refus. C’est donc un outil puissant pour faire émerger la vérité biologique et, le cas échéant, obtenir le retrait du nom du père sur l’acte de naissance.
La qualité pour agir : mère, enfant majeur ou présumé père
Seules certaines personnes disposent de la qualité pour agir en contestation de paternité. En premier lieu, l’enfant lui-même, une fois devenu majeur, peut demander la suppression de la filiation paternelle qu’il estime inexacte. Cette action lui permet de reprendre la main sur son identité civile et de rechercher éventuellement sa véritable ascendance. Ensuite, la mère de l’enfant peut agir, notamment lorsqu’elle sait que le père désigné à l’acte de naissance n’est pas le père biologique, ou lorsque la reconnaissance a été faite dans un contexte de fraude ou de pression.
Le père présumé (celui dont le nom figure sur l’acte) peut également demander la contestation de sa propre paternité, par exemple s’il découvre tardivement l’absence de lien biologique ou une infidélité ancienne. Dans certains cas particuliers, un tiers intéressé (par exemple, le père biologique revendiquant sa paternité) peut aussi intervenir, mais son action sera souvent conditionnée à une action parallèle en établissement de filiation. La notion d’intérêt à agir reste centrale : le juge vérifiera que la demande n’est pas purement théorique ou malveillante.
Les cas particuliers de reconnaissance frauduleuse ou mensongère
La situation est différente lorsque la filiation paternelle a été établie à la suite d’une reconnaissance frauduleuse ou manifestement mensongère. C’est par exemple le cas lorsqu’un homme reconnaît volontairement un enfant dont il sait pertinemment qu’il n’est pas le père, afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour la mère, ou pour des raisons financières ou patrimoniales. Dans ces hypothèses, l’action en contestation de paternité peut être engagée par le ministère public lui-même, comme gardien de l’ordre public, en plus des personnes directement concernées.
La fraude permet souvent de contourner certains obstacles, notamment les délais de prescription. En effet, lorsqu’une reconnaissance mensongère est découverte, le délai peut courir à compter de cette découverte et non de la date de l’acte. Le retrait du nom du père frauduleusement inscrit sur l’acte de naissance est alors envisageable, dès lors que la fraude est démontrée par des éléments sérieux : messages, témoignages, incohérences matérielles, absence totale de relation entre l’homme et l’enfant, etc. Là encore, la vérité biologique, soutenue le cas échéant par une expertise génétique, sera un élément déterminant.
La procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent
Une fois les conditions de recevabilité vérifiées, la contestation de paternité passe par une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire. C’est dans ce cadre que se joue, concrètement, la possibilité d’enlever le nom du père sur l’acte de naissance. Comme toute procédure familiale, elle obéit à des règles de compétence territoriale, de forme et de preuve qui doivent être respectées à la lettre pour éviter un rejet de la demande.
La saisine du tribunal judiciaire du lieu de naissance ou de résidence
La règle générale veut que le Tribunal judiciaire compétent soit celui du lieu de résidence de l’enfant ou du lieu de résidence du défendeur (souvent le père inscrit à l’acte), selon les règles de compétence de droit commun. Dans certains cas, le tribunal du lieu de naissance de l’enfant peut aussi être saisi, notamment lorsque la contestation de paternité est étroitement liée à la rectification de l’acte d’état civil. L’action est portée devant le juge aux affaires familiales (JAF) au sein du Tribunal judiciaire, qui dispose d’une compétence exclusive en matière de filiation.
La saisine du tribunal se fait par assignation délivrée par huissier de justice (devenue commissaire de justice). Cette assignation informe le père présumé (ou les autres parties) de la demande de retrait de paternité et fixe une date d’audience. Dans certains cas rares et moins conflictuels, la saisine peut également se faire par requête conjointe des parties lorsqu’elles sont toutes d’accord sur la contestation de paternité, mais cette hypothèse reste marginale.
La constitution du dossier : assignation, pièces justificatives et requête motivée
Pour maximiser les chances de succès d’une demande visant à retirer le nom du père sur un acte de naissance, la constitution d’un dossier solide est essentielle. L’assignation doit être accompagnée d’une requête motivée exposant clairement les faits (contexte de la conception, relation entre les parents, éventuelle séparation, absence de lien avec l’enfant, etc.) et les fondements juridiques (articles 332, 333, 334-9 du Code civil, jurisprudence pertinente). Le juge attend un récit cohérent, étayé par des éléments objectifs.
Les pièces justificatives à produire peuvent inclure : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, livret de famille, attestations de proches, échanges de courriels ou de messages, décisions de justice antérieures (résidence, droits de visite, pension alimentaire), et bien sûr, le cas échéant, résultats de tests ADN privés. Même si ces derniers ne valent pas preuve en tant que tels, ils peuvent convaincre le juge d’ordonner une expertise génétique judiciaire. Vous avez l’impression de monter un « puzzle » administratif ? C’est normal : plus les pièces s’imbriquent, plus le juge pourra reconstituer la réalité de la situation familiale.
Le rôle du ministère public et l’audition obligatoire du mineur discernant
Dans toutes les procédures touchant à la filiation, le ministère public (le parquet) intervient obligatoirement. Son rôle est de veiller au respect de la loi et à la protection de l’ordre public, mais aussi, de plus en plus, à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Le procureur de la République émet un avis (favorable ou non) sur la demande, peut proposer des mesures d’instruction complémentaires (expertise, enquête sociale) et, dans certaines situations, initier lui-même une action, notamment en cas de fraude avérée.
Lorsque l’enfant est mineur mais capable de discernement (généralement à partir de 10-12 ans, selon sa maturité), son audition est en principe obligatoire. Le juge peut entendre l’enfant seul, en présence d’un avocat ou d’un psychologue, afin de recueillir sa perception de la situation : lien avec le père légal, connaissance d’un père biologique, souhait ou non de voir modifier son acte de naissance. Cette audition ne fait pas de l’enfant le décideur final, mais elle pèse souvent lourd dans l’appréciation globale de son intérêt supérieur.
Les expertises ordonnées par le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales dispose de larges pouvoirs pour ordonner des mesures d’instruction. L’expertise génétique (test ADN judiciaire) est la plus fréquente dans les dossiers de contestation de paternité. Elle implique la prise d’échantillons (souvent salivaires) auprès de l’enfant, du père présumé et, si nécessaire, de la mère. Les résultats, transmis au juge, indiquent avec une quasi-certitude si un lien biologique existe ou non. On peut comparer cette expertise à un « scanner » de la filiation : elle révèle l’invisible avec une précision scientifique.
Le juge peut également ordonner une enquête sociale pour mieux comprendre le contexte familial : qui s’occupe réellement de l’enfant, quelle image il se fait de son père, comment la suppression du nom paternel pourrait impacter son équilibre psychologique. Dans certains cas, une expertise psychologique de l’enfant ou des parents peut être demandée, notamment lorsque la contestation de paternité s’inscrit dans un conflit parental plus large. Toutes ces expertises visent à éclairer le juge au-delà des seuls aspects biologiques.
Les démarches administratives auprès du service de l’état civil
Une fois la décision judiciaire obtenue, la procédure ne s’arrête pas pour autant. Pour que le retrait du nom du père produise pleinement ses effets, il doit être répercuté sur l’acte de naissance de l’enfant par le service de l’état civil. Sans cette étape administrative, la décision de justice reste lettre morte dans la vie quotidienne (carte d’identité, passeport, inscriptions scolaires, etc.).
La transmission du jugement définitif à la mairie détentrice de l’acte
Lorsque le jugement de contestation de paternité devient définitif (c’est-à-dire que les délais d’appel et de pourvoi sont expirés, ou que les recours éventuels ont été rejetés), il doit être transmis à la mairie qui détient l’acte de naissance de l’enfant. En pratique, cette transmission est souvent effectuée directement par le greffe du tribunal, mais il est prudent de s’en assurer et, au besoin, de fournir soi-même une copie exécutoire du jugement au service de l’état civil.
Le jugement comporte généralement un dispositif très précis indiquant les mentions à porter en marge de l’acte de naissance ou la nécessité d’établir un nouvel acte. Le rôle de la mairie est alors purement technique : elle applique les instructions du juge sans les interpréter. Vous pouvez ensuite demander des copies intégrales mises à jour de l’acte de naissance, qui refléteront la nouvelle situation de filiation (ou l’absence de filiation paternelle).
La procédure de rectification administrative versus la mention en marge
On distingue classiquement deux modes d’intervention sur les actes d’état civil : la rectification et la mention en marge. Dans le cadre d’une contestation de paternité aboutissant au retrait du nom du père, il s’agit le plus souvent d’une rectification judiciaire ordonnée par le tribunal. L’officier d’état civil va soit modifier directement certaines informations de l’acte, soit ajouter une mention en marge indiquant que la filiation paternelle a été annulée par décision de justice.
La rectification administrative, qui relève du seul officier d’état civil ou du procureur de la République, ne suffit pas lorsqu’il s’agit de supprimer une filiation légalement établie. Elle est réservée aux erreurs matérielles évidentes (fautes de frappe, inversion de prénoms, etc.). Pour une modification aussi lourde que le retrait du nom paternel, seule une décision judiciaire peut fonder l’intervention sur l’acte. La mention en marge a un rôle d’information historique, tandis que la rectification modifie le contenu même de l’acte.
L’établissement d’un nouvel acte de naissance sans filiation paternelle
Dans certains cas, le juge ordonne l’établissement d’un nouvel acte de naissance pour l’enfant, dans lequel la rubrique relative au père reste vide. C’est notamment le cas lorsque la filiation paternelle est entièrement anéantie sans qu’une autre filiation (par exemple, celle du père biologique) ne soit simultanément établie. L’ancien acte est alors conservé aux archives, mais il n’est plus délivré au public : seul le nouvel acte, actualisé, peut être communiqué.
Concrètement, l’enfant se retrouve avec un acte de naissance indiquant uniquement sa filiation maternelle (ou, plus rarement, aucune filiation si la maternité elle-même est en cause). Cette situation peut paraître déroutante, mais elle permet de repartir sur des bases juridiques saines, libérées d’une filiation inexacte. Par la suite, si le père biologique entreprend une action en établissement de paternité réussie, l’acte pourra être de nouveau modifié pour intégrer cette nouvelle filiation.
Les conséquences juridiques et patrimoniales du retrait de paternité
Enlever le nom du père sur un acte de naissance ne se limite pas à une modification symbolique : cette décision emporte de lourdes conséquences juridiques, familiales et patrimoniales. Elle impacte l’autorité parentale, les droits successoraux, le nom de famille de l’enfant et les obligations alimentaires passées ou futures. Avant d’engager une telle procédure, il est donc crucial d’anticiper ces effets concrets.
La suppression rétroactive de l’autorité parentale et des droits successoraux
Lorsque la contestation de paternité aboutit, la filiation paternelle est en principe annulée rétroactivement. Juridiquement, cela signifie que l’on considère que le père légal n’a jamais été le père de l’enfant. Par voie de conséquence, l’autorité parentale qu’il exerçait est supprimée et transférée exclusivement à la mère (ou à un autre titulaire, le cas échéant). Les droits de visite et d’hébergement cessent automatiquement, sauf décision spécifique du juge dans l’intérêt de l’enfant, ce qui reste exceptionnel.
Sur le plan patrimonial, l’enfant perd toute vocation successorale dans la succession de l’ancien père légal, et inversement, le père n’a plus de droits dans la succession future de l’enfant. De la même manière, les donations réciproques réalisées antérieurement peuvent être contestées en fonction des circonstances. Vous vous demandez si l’enfant « perd tout » ? Il perd effectivement certains droits, mais il se libère aussi d’une filiation inexacte qui pouvait peser lourd sur son identité et ses relations familiales.
L’impact sur le nom de famille et les démarches de changement d’identité
Le retrait de la paternité entraîne souvent une modification du nom de famille. Si l’enfant portait le nom du père ou un double nom incluant celui-ci, la décision de justice peut prévoir que l’enfant portera désormais uniquement le nom de sa mère. Cette conséquence est en cohérence avec l’effacement de la filiation paternelle. Toutefois, la question n’est pas automatique : il arrive que le juge laisse le choix, ou que les parents sollicitent un aménagement spécifique, notamment pour des raisons de continuité scolaire ou sociale.
Pour un enfant devenu majeur, il est également possible de combiner la contestation de paternité avec une procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1 du Code civil) afin d’adopter le nom de la mère ou un double nom dans l’ordre souhaité. Dans les cas plus complexes (nom difficile à porter, volonté de rompre avec un nom chargé d’une mauvaise réputation, etc.), une procédure de changement de nom par décret peut être envisagée. Ces démarches, bien que distinctes de la contestation de paternité, s’articulent souvent avec elle pour reconstruire une identité civile cohérente.
Les obligations alimentaires et la pension : annulation ou maintien selon l’article 342
La question des obligations alimentaires et de la pension versée au profit de l’enfant est particulièrement sensible. En principe, la suppression de la filiation paternelle met fin à l’obligation alimentaire de l’ancien père légal pour l’avenir. Toutefois, les sommes déjà versées au titre de la pension alimentaire ne sont pas automatiquement remboursées, car elles ont été utilisées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le droit français répugne à remettre en cause rétroactivement ces dépenses, sauf cas de fraude manifeste.
Par ailleurs, l’article 342 du Code civil prévoit une action aux fins de subsides contre le père biologique, lorsque la filiation n’est pas établie mais que la maternité est certaine et que des relations intimes rendent vraisemblable la paternité. Cette action permet à l’enfant d’obtenir une contribution financière pour ses besoins, sans pour autant créer une filiation complète. C’est une sorte de « filet de sécurité » lorsque la contestation de paternité a effacé la filiation précédente mais que le père véritable n’est pas (encore) juridiquement établi.
Les recours et voies alternatives à la suppression totale de la filiation
Supprimer totalement la filiation paternelle n’est pas toujours la seule, ni la meilleure, solution. D’autres voies existent : recours contre une décision défavorable, médiation familiale pour apaiser les conflits, reconnaissance volontaire par le père biologique, ou encore action aux fins de subsides. Ces alternatives permettent parfois de concilier vérité biologique, stabilité familiale et intérêt de l’enfant sans passer par une rupture radicale.
L’appel devant la cour d’appel et le pourvoi en cassation
Si le Tribunal judiciaire rejette la demande de contestation de paternité, ou si l’une des parties estime la décision injuste, un appel peut être formé devant la Cour d’appel compétente dans un délai généralement de un mois à compter de la notification du jugement. Devant la Cour d’appel, l’affaire est rejugée en fait et en droit : de nouvelles pièces peuvent être produites, de nouveaux arguments avancés. L’appel peut ainsi renverser complètement l’issue du dossier.
Au-delà de l’appel, un pourvoi en cassation est possible devant la Cour de cassation, mais uniquement sur des questions de droit (mauvaise application d’un texte, violation d’une règle de procédure, etc.). La Cour de cassation ne réexamine pas les faits ni les preuves, mais elle peut casser la décision et renvoyer l’affaire devant une autre Cour d’appel. Le recours à un avocat aux Conseils est alors obligatoire. Cette voie de recours, plus technique, reste toutefois essentielle dans la construction d’une jurisprudence protectrice des droits de l’enfant et des parents.
La médiation familiale préalable imposée par l’article 373-2-10
Bien que la médiation familiale visée par l’article 373-2-10 du Code civil concerne avant tout l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de garde, elle peut jouer un rôle indirect dans les affaires de contestation de paternité. Le juge aux affaires familiales a la faculté de proposer, voire d’imposer à titre expérimental, une démarche de médiation familiale avant de statuer sur certains aspects du conflit. Dans un contexte où la contestation de paternité est souvent le symptôme d’un conflit parental profond, cette médiation peut aider à clarifier les attentes de chacun.
La médiation ne tranchera pas la question biologique, mais elle peut permettre de trouver des solutions « intermédiaires » : maintien de liens affectifs avec l’ancien père légal malgré la suppression de la filiation, organisation de la place du père biologique, prise en compte de la parole de l’enfant. Vous craignez que la médiation soit une perte de temps ? Au contraire, elle peut éviter une procédure contentieuse longue et destructrice, et réintroduire du dialogue là où le droit, seul, ne peut tout résoudre.
La reconnaissance volontaire par le père biologique et l’action aux fins de subsides
Lorsque le père biologique est connu et prêt à assumer ses responsabilités, une reconnaissance volontaire peut être effectuée en mairie ou devant un notaire. Cette reconnaissance, si elle intervient après la contestation réussie de la paternité précédente, permettra d’établir une nouvelle filiation paternelle et, le cas échéant, de modifier une nouvelle fois l’acte de naissance de l’enfant. C’est une manière de remplacer une filiation inexacte par une filiation conforme à la réalité biologique et affective.
Dans les situations où le père biologique refuse de reconnaître l’enfant, l’action aux fins de subsides prévue à l’article 342 du Code civil offre une voie alternative. Cette action, engagée devant le Tribunal judiciaire, permet d’obtenir une contribution financière pour l’entretien de l’enfant, sans aller jusqu’à établir juridiquement la paternité. On peut la comparer à un « compromis » entre absence totale de lien juridique et filiation complète : l’enfant bénéficie d’un soutien matériel, tandis que le père biologique n’acquiert ni droits ni devoirs relatifs à l’autorité parentale. Cette solution peut être envisagée en parallèle ou à la suite d’une procédure de retrait du nom paternel sur l’acte de naissance.